Declaration loi pinel : comment procéder ?

Votre investissement Pinel vous donne droit à différents avantages fiscaux mais il s’accompagne également de certaines contraintes administratives que vous aurez l’occasion de découvrir lors de votre première déclaration d’impôts, l’année après votre achat. Pour bien effectuer les démarches dans les règles de l’art, suivez nos indications.

Quand effectuer sa déclaration Pinel ?

Vous devez déclarer l’opération réalisée l’année suivant votre investissement. Si vous achetez un bien en loi Pinel en 2018, il rentrera donc en compte dans votre déclaration de revenus que vous effectuerez en mai 2019.

Pour bénéficier de l’abattement fiscal prévu par la loi Pinel, vous devrez ensuite renouveler votre déclaration chaque année, en mettant à jour votre bilan foncier.

Attention, en cas de contrôle par l’administration fiscale, vous devez être en mesure de présenter les justificatifs suivants :

  • L’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
  • Le bail de location
  • Les différents documents pouvant justifier des intérêts de l’emprunt

Vous êtes également tenu de bien vérifier que vous respectez tous les critères d’éligibilité qui ouvrent droit à la réduction Pinel, à savoir :

  • Un logement neuf ou en état futur d’achèvement
  • Un logement situé dans une zone de la carte Pinel
  • Un logement loué dans les 12 mois après l’acquisition ou la livraison
  • Une location vide à titre de résidence principale
  • Un plafond de loyers fixé par le dispositif
  • Un seuil de ressources à ne pas dépasser pour le locataire

Quelles étapes devez-vous suivre pour déclarer votre opération Pinel ?

Différents formulaires sont à remplir pour déclarer votre opération d’investissement Pinel. Cela peut paraître compliqué à première vue mais en suivant rigoureusement les étapes, vous verrez finalement que ce n’est pas si sorcier.

La première étape consiste à remplir l’engagement de location, c’est-à-dire le formulaire 2044-EB. Dans ce document vous devez indiquer à l’administration fiscale la durée sur laquelle vous vous engagez pour la location mais aussi toutes les caractéristiques concernant le logement Pinel.

Ensuite, vous devrez calculer votre bilan foncier, sur la déclaration 2044 ou 2044 SPE en déduisant vos charges de vos recettes locatives.

Le résultat du calcul devra être reporté dans la rubrique « Revenus fonciers » sur la déclaration 2042. Si le montant est négatif, vous pourrez alors le déduire de votre revenu global : on parle de déficit foncier.

Enfin, n’oubliez surtout pas de remplir la déclaration 2042-C dans laquelle vous devez préciser la réduction d’impôt ouverte par votre investissement locatif. Il s’agit de 12, 18 ou 21% sur 6, 9 ou 12 ans.