Comment obliger un voisin à couper ses arbres ?

Planter des arbres apparaît comme un acte citoyen. Cela relève aussi de l’urgence environnementale pour la lutte contre le réchauffement climatique.

Toutefois, pour préserver la cohésion sociale et l’esprit de bon voisinage, planter des arbres chez soi obéit à un certain nombre de règles.

En effet, il n’est pas permis de planter n’importe comment et surtout de déranger son voisin. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le cadre légal qui encadre ce type d’activité.

Vous y trouverez également comment obliger votre voisin à couper ses arbres et à entretenir son jardin.

Quelles sont les règles qui encadrent le fait de planter des arbres sur sa propriété ?

La loi reconnaît parfaitement à tous son droit de propriété et n’impose pas de planter un type particulier d’arbres sur votre terrain.

Néanmoins, tout comme pour les pelouses ou les haies, il existe quand même quelques règles à observer. Pour planter des arbres chez vous, vous devez absolument tenir compte d’une certaine distance ainsi que des hauteurs prévues aux dispositions du Code civil en son article 671.

  • Un arbre planté chez soi est autorisé à atteindre une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, seulement s’il est planté à moins de 0,5 mètre ou moins de 2 m de distance de la limite de votre terrain.
  • Par contre, il est autorisé à atteindre une hauteur supérieure à 2 mètres lorsqu’il est situé à au moins 2 mètres de la limite exacte de votre terrain.
  • Pour les murs mitoyens, vous avez la possibilité de planter des arbustes ou des espaliers d’arbres sans aucune observation des règles de distance. Cela est possible uniquement si ceux-ci ne dépassent pas et respectent la crête de chaque mur.

Voilà, ce qu’il faut retenir en ce qui concerne les lois sur la hauteur des arbres et le voisinage.

Que pouvez-vous exiger de votre voisin ?

Lorsque la hauteur ou la position des arbres de votre voisin ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 671 du Code civil, la loi vous autorise à exiger de ce dernier qu’il en réduise la taille. Toutefois, des exceptions sont à observer en ce qui concerne les anciens arbres. Autrement dit, vous ne pouvez rien exiger à votre voisin, si :

  • son arbre existe depuis 30 ans et est positionné à moins de 0,5 mètre de la limite de son terrain
  • son arbre dépasse 2 mètres de hauteur et est positionné entre 0,5 et 2 mètres de la limite de son terrain.

Si par contre, l’arbre ancien venait à mourir ou à être coupé, la loi ne lui permet pas de le remplacer par un nouveau.

Il se doit de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de plantation d’arbres.

Dans quels autres cas peut-on obliger le voisin à couper ses arbres ?

Il est important de rappeler que votre voisin et vous êtes tous deux propriétaires d’un terrain. Le droit de propriété s’applique donc pleinement dans ce cas.

Par conséquent, si ses arbres dépassent les limites de sa propriété pour empiéter sur votre la vôtre, la loi vous permet de le rappeler à l’ordre. Il sera donc obligé de couper les branches qui débordent.