Comment obliger un voisin a tailler sa haie ?

À l’instar de toute plantation d’arbre et d’arbuste, la haie pour être tolérée doit obéir à certaines normes légales surtout si elle empiète sur un terrain étranger. Autrement, vous pouvez contraindre le propriétaire à entretenir. Alors se pose la question de savoir comment procéder. Cet article vous donne la réponse à cette question.

Que dit la loi sur la taille de la haie ?

La notion de la haie relève du droit de propriété et donc est encadrée par plusieurs textes en l’occurrence les articles 669 à 673 du Code civil français. Toute personne dispose de la liberté de planter des haies dans son jardin. Cependant, dès lors que les plantes empiètent sur un territoire voisin, il y a des distances à respecter. Celles-ci dépendent de la hauteur des plantations. Ainsi, si vous voulez planter une haie de 2 mètres ou moins, il vous faut compter au moins 50 centimètres de la limite de votre propriété. Par contre si elle dépasse 2 mètres, la limite s’allonge à 2 mètres au minimum.

La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’aux extrémités de la plante. En ce qui concerne la distance, elle est déterminée à partir du centre de son tronc. Par ailleurs, lorsque les deux propriétés sont séparées par une grille mitoyenne, la haie ne doit pas dépasser la hauteur du mur. Si la prescription légale est stricte, elle ne l’est pas toutefois dans trois situations. En effet, on ne vous reprochera pas le respect des distances légales lorsque vous disposez d’un titre qui vous y autorise. Il en est de même dans le cas d’une servitude par destination du père de famille ou d’un droit acquis via prescription trentenaire.

Comment obliger son voisin à tailler sa haie ?

Plusieurs moyens permettent d’obliger un voisin irrévérencieux à se conformer aux dispositions légales et donc tailler sa haie. Ces moyens sont organisés en deux phases.

Le règlement à l’amiable

Lorsque vous constatez le défaut d’entretien de la haie de votre voisin, vous pouvez tenter plusieurs actions.

  • Vous pouvez vous rapprocher de lui pour discuter du problème.
  • Envoyer une lettre avec accusée de réception.
  • Faire les deux actions l’une après l’autre.

Dans l’un ou l’autre des cas, sa réponse va enclencher un règlement amiable du conflit en gestation. Toutefois, il peut arriver que vous n’ayez pas de suite. Dans ce cas, le courrier peut être considéré sans réponse un mois après son envoi. Dès lors, vous pouvez passer de plein droit à l’étape contentieuse.

La saisie d’une juridiction compétente

En l’absence de tout règlement amiable, vous pouvez saisir le tribunal de première instance compétente pour résoudre l’affaire. Le juge pourra constater les dommages que vous cause le défaut d’entretien de la haie du voisin. En conséquence, il prendra les mesures idoines et trancher le litige.

Le cas de l’assistance juridique

Si vous disposez d’une assistance juridique, elle peut voler à votre secours durant la procédure. L’assistance aura notamment à charge les honoraires d’avocat et huissier ainsi que les rémunérations des experts qui pourraient être commis par le tribunal pour effectuer un constat.

Si vous avez un voisin récalcitrant à recadrer, vous savez désormais comment faire.