Pourquoi le contrat de location est obligatoire dans la loi Pinel ?

Après la loi Duflot, la loi Pinel a été mise en place, et ce, en 2014 afin de promouvoir l’égalité au droit aux logements pour tous, en proposant aux nouveaux acquéreurs une réduction d’impôt intéressante, en acceptant des conditions de location précises. Si vous n’êtes pas encore à jour sur ce sujet, nous éclaircirons ce point pour vous, et on vous propose de voir ce qu’implique un contrat de location selon la loi Pinel.

Que faut-il savoir au préalable sur le contrat de location selon la loi Pinel ?

La loi Pinel s’inscrit dans le cadre d’investissement locatif mis en place par l’état dans le but de réduire, voire d’éliminer les disparités sociales qui existent vis-à-vis des logements. Pour promouvoir cette idée, l’état propose à des investisseurs souhaitant acquérir un bien immobilier avec une réduction d’impôt assez conséquente, qui peut atteindre les 18 % en fonction du choix du futur acquéreur, et en contrepartie, son nouveau logement devra être mis en location pour une durée minimum de 6 ans, et à un prix inférieur à celui du marché. Et on peut dire que ça a donné des résultats, puisque des personnes n’ayant auparavant pas les moyens de louer dans des logements décents, peuvent désormais le faire, et la défiscalisation ayant motivé plus d’un. L’immobilier s’en est vu relancé, évidemment sous certaines conditions, telles que l’obligation de respecter le plafond du loyer, les locataires doivent aussi répondre à certaines conditions pour accéder aux logements, afin de bien cibler les personnes dans le besoin. Pour le propriétaire, voici les conditions d’éligibilité à la défiscalisation de la loi Pinel :

  • Imposable en France ;
  • Avoir au minimum 18 ans ;
  • Être solvable auprès de la banque ;
  • Investir sans dépasser le seuil maximum fixé ;
  • Investir dans un seul bien par an.

Pour que tout soit fait dans les règles, un contrat de location doit être établi selon les clauses imposées par la loi Pinel que nous verrons par la suite.

Quelles sont les clauses d’un contrat de location établi selon la loi Pinel ?

Au final, la loi Pinel permet de relancer l’immobilier, tout en permettant aux deux parties concernées (l’investisseur et le locataire) de profiter d’avantages évidents. Pour que cet ordre soit maintenu et que l’objectif de cette loi soit réellement respecté, plusieurs conditions sont énoncées que l’on peut retrouver dans le code des impôts ou sur le site des services publics français ou les tenants et aboutissants de cette loi y sont énoncés. De même pour que l’acquéreur et le locataire respectent les règles, et qu’ils puissent bénéficier des avantages de ce dispositif, le contrat de location doit être établi en bonne et due forme et comprendre tous les points importants, à savoir aussi bien les restrictions imposées, que l’ensemble des informations nécessaires telles que la description complète du logement, le montant du loyer, les charges, la durée de location (qui est généralement fixé à trois ans renouvelable), les modalités de paiement du loyer, la caution, les modalités de résiliation. De même si le propriétaire veut augmenter son loyer, il doit respecter le plafond imposé par la loi Pinel, qui est mis à jour et dépend de la zone du logement et de sa surface.

Quelle est l’importance d’un contrat de location selon la loi Pinel ?

Pour s’assurer de bien bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel, toutes les conditions de cette dernière doivent être respectées. Par ailleurs, établir un contrat de location est le meilleur moyen de clarifier tous les aspects de la location selon la loi Pinel, tout en protégeant les deux parties concernées par ce contrat. Aucun détail ne doit être laissé au hasard. Pour cela, il faut bien prendre le temps de lire le contrat avant de signer.