Quand se fait la déclaration dans le cadre de la loi Pinel ?

Dans le cadre de la loi Pinel, les individus qui investissent dans un nouveau logement en vue de le louer ont la possibilité de faire une réduction d’impôts. Pour que cette défiscalisation soit efficace, le bailleur doit mentionner l’opération au moment de sa déclaration de revenus. Mais comment se fait cette démarche et quelles sont les étapes à suivre ? C’est ce que nous allons découvrir dans ce qui suit.

Quand effectuer sa déclaration Pinel ?

La loi Pinel prévoit que les propriétaires qui acquièrent un bien immobilier neuf en vue de le remettre en location profitent d’une diminution d’impôts à hauteur de 12 %, 18 % ou 21 %, et ce, en fonction de la période de location (de 6, 9 ou 12 ans).

Le propriétaire doit, pour obtenir la déduction fiscale, signaler cette transaction au moment de sa déclaration de revenus, en annexant des bulletins spécifiques.

Cette déclaration est à effectuer dans le courant de l’année qui suit la délivrance du bien immobilier (à savoir, l’année qui succède à la date de clôture des chantiers dans le cas notamment d’une acquisition en VEFA ou dans celui d’une réhabilitation d’un logement ancien).

Après quoi, la déclaration de la mise en place du dispositif Pinel est à renouveler chaque année. La prorogation du dispositif Pinel se poursuit jusqu’en 2024. Cependant, son avantage fiscal sera graduellement réduit.

Néanmoins, pour 2023, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, planche sur la mise en place d’un mécanisme dénommé << Pinel + >>. Ce système de dispense fiscale permettrait de bénéficier d’un avantage fiscal global sous réserve que le logement remplisse quelques exigences.

Comment déclarer son investissement Pinel ?

La déclaration permettant de profiter de la défiscalisation Pinel se déroule en quatre phases :

  • Spécifier les particularités du bien immobilier et sa durée d’engagement sur le formulaire 2044 EB (état de bailleur privé, promesse de location). Ce feuillet est à renseigner au cours de la première année de déclaration ;
  • La détermination du bilan foncier des exploitations en loi Pinel au moyen du bordereau 2044 ou 2044 SPE (la déclaration des revenus fonciers). Il correspond à une déduction des revenus de la location des diverses charges relatives à la réalisation de l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété, etc.). La situation du bilan foncier peut ainsi être positive ou négative ;
  • La présentation du bilan dans la déclaration annuelle des impôts sur le revenu (formulaire 2042) dans la section << revenus fonciers >>. Lorsque le bilan comptable sera négatif, il viendra en diminution du montant du revenu brut global en respectant la limite de 10 700 € par an ;
  • Indiquez le montant de votre défiscalisation dans le formulaire 2042 C (revenus supplémentaires), dans la partie << charges éligibles à la réduction d’impôt >>. Dans le cadre de la loi Pinel, elle représente 2 % du coût de revient si la durée de la location est comprise entre 6 et 9 ans, puis 1 % à partir de la 10ᵉ et de la 12ᵉ année.

Dans le cadre d’un contrôle des services fiscaux, le bailleur doit être capable de présenter l’original du document d’achèvement des travaux (DAT), de même que le bail du locataire exploitant le bien immobilier.

Assurez-vous par ailleurs de tenir compte des divers seuils de ressources du locataire, mais aussi des limites de loyer en vigueur conformément au zonage A bis, A et B1 stipulé par le régime Pinel.

La déclaration des revenus fonciers dans le cadre de la loi Pinel

Des contraintes à la fois lors de la réalisation de l’investissement et des locations, mais également au cours de la déclaration annuelle de revenus pour les propriétaires. En effet, ces derniers sont amenés à compléter plusieurs formulaires consacrés à des investissements immobiliers locatifs, ainsi qu’à leur défiscalisation. Ci-dessous les démarches à suivre :

  • Dans un premier temps, à défaut de déclaration en ligne, assurez-vous que le champ << Recettes foncières Location non meublée >> dans la section  » Revenus  » du formulaire de déclaration (étape 3,  » Recettes et charges « ) est bel et bien activé ;
  • Il en est de même avec la case «  Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancienne, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)  » figurant dans la partie  » Charges  » située dans la même fenêtre du formulaire en ligne ;
  • Saisissez au préalable vos recettes foncières dans la case 4BA. Ces renseignements sont extraits de la reprise ligne par ligne de la déclaration des revenus fonciers (fiche 2044) où figure le montant de la ligne 420.