Les étapes à suivre pour une défiscalisation avec la loi Pinel

La loi Pinel octroie en effet jusqu’à 6 000 euros de réduction d’impôt par an (durant neuf ans) en faveur du contribuable qui réalise un investissement en vue de la mise en location de biens immobiliers neufs. Dans le présent article, vous trouverez toutes les modalités à respecter pour en profiter ainsi que notre avis pour mener à bien une telle opération de défiscalisation. Suivez-nous donc pour en savoir plus.

La défiscalisation dans le cadre du régime Pinel

Le régime Pinel est un modèle de défiscalisation qui succède aux lois Duflot, Scellier ou encore Borloo. Elle concerne un vaste ensemble de contribuables, à la différence des dispositifs Girardin Malraux et des Monuments historiques, qui sont destinés aux particuliers les plus imposés.

En acquérant un bien immobilier neuf sous le régime de la loi Pinel, le contribuable peut obtenir une diminution de son impôt sur le revenu maximale correspondant à 21 % du montant de son investissement, dans une limite de 300 000 euros et sous un seuil de 5 500 euros par mètre carré.

Le gain fiscal du régime Pinel, dont le montant peut aller jusqu’à 54 000 euros sur une période de neuf ans (6 000 euros par an), est néanmoins assujetti à des réserves. Le bien (non meublé) en question devant être loué pour une durée minimale à titre de résidence permanente de six ans (obligation de location).

Le locataire concerné doit satisfaire à un seuil de ressources et le montant des loyers être environ 20 % inférieur au niveau du marché. Le présent dispositif entre dans le cadre des niches fiscales (plafonnées de 10 000 euros par an). Il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024.

Financer le crédit dans le cadre de la défiscalisation Pinel

Hormis si la trésorerie est abondante, il est préférable de faire appel au crédit pour le financement de votre défiscalisation Pinel. Autrement, les loyers (nets de frais et charges) viendront s’ajouter à vos recettes professionnelles et être fiscalisés au barème marginal de l’impôt sur le revenu, à savoir 14, 30, 41 ou 45 %. En effet, les intérêts de l’emprunt peuvent être déductibles du loyer, qui se trouve ainsi moins taxé.

Les étapes à suivre pour une défiscalisation avec la loi Pinel

Afin de procéder à une défiscalisation au moyen du dispositif Pinel, il convient de respecter certaines mesures indispensables :

  • Évaluez précisément la nature de votre situation fiscale pour connaître le bénéfice de votre investissement Pinel et calculer votre capacité d’épargne pour un prêt (et bénéficier de son effet de levier) ;
  • Repérer le bien immobilier adéquat et faire en sorte que son éligibilité soit respectée ;
  • Conclure le contrat en vue de réaliser l’investissement, qui fixe les modalités de la vente : désignation précise du bien, devis estimatif, conditions de révision, etc. ;
  • Obtention du prêt immobilier. On peut ensuite tenter de faire annuler les clauses de remboursement anticipé et la signature de l’acte de vente auprès du notaire après la réception de l’offre de crédit. Cela peut être le notaire du régime ou encore un notaire choisi à l’avance ;
  • Donner suite aux appels de fonds : ils sont réalisés en fonction de l’avancement des travaux par le promoteur. Le client paie une partie du prix total (jusqu’à 35 %) au moment de la mise en place des fondations. Il verse ensuite 70 % à la finition de l’étanchéité puis 95 % à la réception des travaux ;
  • Réception des clés ou faites effectuer par un spécialiste rémunéré la réception pour vous et mettez le bien en location pour une durée minimale de six ans pour profiter pleinement de la diminution minimale d’impôts. Par ailleurs, la location du bien doit être effectuée dans un délai de douze mois à la suite de la livraison de la maison ou du logement neuf. Attention, la propriété doit aussi constituer la destination première de votre locataire ;
  • Déposer la déclaration de l’investissement Pinel au service des impôts, cette démarche n’étant pas automatique ;
  • Renouveler le placement Pinel. Au terme des six années, il est possible de recommencer à s’engager pour trois années additionnelles. Il vous est possible de le reconduire deux fois pour parvenir à 12 ans de location. Par ailleurs, vous disposez de la possibilité de quitter le dispositif, de procéder à une revente ou de prolonger librement la location.