Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Le régime d‘investissement immobilier locatif Pinel a en effet le vent en poupe ! La raison est bien simple ; ce programme autorise les particuliers à défiscaliser tout en se créant un capital immobilier, le tout jusqu’en 2024.

Si ce dispositif est accessible à tous les assujettis, il se révèle tout de même particulièrement avantageux aux yeux d’une certaine tranche d’entre eux. Cependant, pour être éligible au régime Pinel, il convient de remplir un certain nombre de critères. Pour plus d’informations sur le sujet, poursuivez votre lecture.

L’éligibilité à la loi Pinel liée la location

L’éligibilité au régime Pinel est subordonnée au respect des conditions relatives au locataire et au mode de location du bien immobilier. En effet, l’investissement locatif est admissible à la loi Pinel, dès lors que le locataire :

  • Occupe le logement en qualité de résidence primaire ;
  • Bénéficie de conditions de ressources (revenu fiscal de référence) en dessous des plafonds réglementés définis par décret ;
  • Ne soit pas rattaché au ménage fiscal du propriétaire.

Cette location, elle-même, est soumise à quelques restrictions :

  • Le loyer ne peut être plus tardif par rapport aux douze mois consécutifs à la date de livraison ou d’acquisition ;
  • Petarmi deux locataires, la période de vacances (sans locataire) ne peut excéder 12 mois, à défaut de perte de l’avantage fiscal ;
  • La période du bail dure de six à neuf ans et peut se poursuivre au-delà de douze ans ;
  • Le montant du loyer mensuel ne peut excéder la limite définie par la loi annuelle.

Les foyers fiscaux concernés par l’éligibilité à la loi Pinel

Pour tirer profit du régime Pinel, il convient naturellement d’être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR). En effet, la déduction fiscale vient en baisse de l’impôt. Elle ne pourra pas être récupérée par les services fiscaux si ce dernier est plus élevé.

Par ailleurs, le montant de la réduction d’impôts Pinel est non reportable. Si celle-ci est plus élevée que le volume de l’impôt exigible initialement, elle est donc définitivement perdue.

Il convient donc de veiller à ce que la réduction offerte annuellement par la loi Pinel demeure inférieure, voire égale à la somme de l’impôt sur le revenu payable par le contribuable annuellement, et ce, durant toute la durée de son engagement de location.

Ainsi, les contribuables acquittant annuellement entre 2 500 euros et 10 000 euros de taxes sont les plus susceptibles de bénéficier du programme d’investissement Pinel.

L’éligibilité des biens à la loi Pinel

Les logements bénéficiant du régime de la loi Pinel se doivent aussi de respecter des obligations en matière de rendement énergétique. Les nouveaux logements sont tenus de se conformer à la norme BBC pour les autorisations de bâtir enregistrées avant le 31 décembre 2012 ou de respecter la RT 2012, soit la norme thermique applicable, pour les demandes de permis enregistrées à compter du 1er janvier 2013.

À présent, la loi Pinel se focalise sur les territoires en tension en termes de marché de la location. De ce fait, le dispositif Pinel est soumis au respect d’un découpage en zones particulières pour cibler les zones les plus tendues sur le plan de l’offre de nouveaux logements.

Ainsi, depuis le 15 mars 2019, uniquement les actuelles divisions A, A bis et B1, autrement dit les agglomérations importantes, pourront revendiquer de recevoir des logements neufs admissibles à ce fameux mécanisme, et ce, jusqu’à échéance de 2021.

En effet, Depuis le 1er janvier 2018 et en attendant le 15 mars 2019, les communes de la zone B2, à savoir les municipalités de 50 000 à 250 000 personnes, peuvent être éligibles en fonction du cas par les préfectures de région et à condition que, dans ces métropoles disposant d’une dispense préfectorale, le dépôt du permis de construire relatif à la réalisation de l’opération en question ait été précédé du 31 décembre 2017 et le constat de l’acquisition réalisé préalablement au 31 décembre 2018. Ce même principe est valable pour les rares villes situées en zone C qui ont obtenu également une dérogation au niveau préfectoral.

Il convient de souligner que les métropoles visées par un contrat de revitalisation des terrains de défense conservent leur caractère éligible au régime Pinel, et ce, jusqu’à la fin de l’année 2021. Par ailleurs, une expérimentation portant sur un zonage de chantier pour un investissement en Pinel sur le territoire breton a été engagée en 2020.