Conditions et justificatifs pour faire un investissement locatif en loi Pinel

L’un des meilleurs investissements à faire quand on a un peu d’argent de côté, c’est celui de l’immobilier. Pour encourager les gens à investir locatif dans le neuf, l’ancienne ministre du logement, Sylvia Pinel, a offert certains avantages fiscaux aux personnes qui souhaitent acheter, à condition que ces derniers s’engagent à louer le logement pour une durée d’au moins 6 ans. Si vous voulez connaître plus de détails sur ce dispositif, cet article est fait pour vous !

La loi Pinel pour la location

Il faut savoir que pour bénéficier des réductions d’impôts Pinel lors de l’achat de votre bien immobilier, il est absolument obligatoire de le mettre en location pour une longue durée de 6 ans au minimum. Plus cette durée augmente (dans une limite de 12 ans), plus les avantages fiscaux sont intéressants, vous aurez par exemple une réduction de 12 % si vous louez pendant 6 ans, 18 % si vous vous engagez à le louer pendant 9 ans, et 21 % si vous le louez pendant 12 ans. Cependant, dès l’année 2023, cette réduction sera revue à la baisse, et elle ne sera plus que de 10,5 %, 15 % et 17,5 %.

Le plafond du loyer en loi Pinel

La loi Pinel permet d’élargir l’offre des biens à louer dans certaines régions où la demande est trop importante, et ainsi permettre à des foyers moins aisés de louer. C’est pour cette raison qu’il y a un plafond de loyer à ne pas dépasser lorsque vous mettez votre bien acheté en loi Pinel à la location, et cela dépend de la zone où il se situe, en zone A par exemple, il ne devra pas dépasser 13.04 euros par m², en zone A bis, le plafond est de 17,55 euros par m², en zone B1, il est de 10,51 euros par m², et en zone B2 éligible, il est de 9,13 euros par m².

Les justificatifs locataires en loi Pinel

Le propriétaire devra veiller à ce que le locataire lui fournisse certains justificatifs avant de signer le contrat de location. Il y a entre autres :

  • Une pièce d’identité valide ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un contrat de travail ;
  • Une carte professionnelle ou un extrait K (le cas échéant) ;
  • Un avis d’imposition avec le revenu fiscal de référence N-2.

Le contrat de location en loi Pinel

Le contrat de location Pinel doit comprendre certains justificatifs, puisque le locataire doit avoir des ressources inférieures à un certain barème (et qui n’est pas le même selon les zones). Pour donner un exemple, nous allons prendre la zone la plus chère et la zone la moins chère, pour une personne seule, les ressources ne doivent pas excéder 38 500 euros en zone A, et 28 200 euros en zone B2. Pour un couple, les ressources ne doivent pas dépasser les 57 500 euros en zone A et 37 700 euros en zone B2, etc.

La vente d’appartement en loi Pinel

Pour vendre un appartement acheté en loi Pinel, il vaut mieux attendre la fin du contrat de location obligatoire de 6, 9 ou 12 ans. Si vous décidez de le faire avant ce délai, cela pourrait présenter des risques du côté fiscal, dont le remboursement des réductions d’impôts que vous aurez perçu. Il existe cependant 3 exceptions à cette règle, et qui sont ; le décès du propriétaire, une invalidité permanente causée par un accident, ou encore la perte de son travail (faille ou licenciement).