Quel justificatif en tant que locataire est imposé par la loi Pinel ?

La loi Pinel, instaurée en 2014 et qui tente de promouvoir les disparités sociales face aux logements, est un atout économique conséquent et fait profiter de nombreux avantages aux investisseurs qui achètent un bien sans capital de départ, et avec une défiscalisation très attrayante. Et pour les locataires, il s’agit de bénéficier d’un logement en excellent état à un prix en dessous de celui du marché. Il y a tout de même des conditions pour bénéficier de ce dispositif, et parmi elles, les justificatifs que doit fournir le locataire, on vous en dit plus sur le sujet.

Pourquoi imposer un justificatif pour locataire par la loi Pinel ?

La loi Pinel succède a de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière, dont l’objectif premier est de relancer cette économie et de pousser les investisseurs à acheter des biens immobiliers. La particularité de cet investissement locatif réside dans le fait que le taux de réduction d’impôts est proportionnel au nombre d’années où le bien est en location, trois possibilités s’offrent à l’investisseur :

  • 12 % pour 6 ans ;
  • 18 % pour 9 ans ;
  • 21 % pour 12 ans.

Mais cela dit, il y a tout de même des conditions qui limitent cette réduction à 300 000 € et 5 000 €/ m2 sans oublier que ce dernier ne peut investir que dans un seul bien immobilier par an. Tout un tas de restrictions s’ajoutent à ce dispositif Pinel et doivent impérativement être consignées dans le contrat de location avec le reste des informations nécessaires et réglementées. Toutes ces conditions ont pour but de cadrer l’opération pour que tout soit fait en bonne et due forme, et qu’aucun des parties (le propriétaire et le locataire) ne soit lésé. Par ailleurs, si le propriétaire doit respecter le plafond du montant du loyer imposé par l’état et fournir certains documents aux futurs locataires, ce dernier est aussi tenu d’apporter des justificatifs au dossier, afin de s’assurer qu’il correspond bien aux critères d’éligibilité pour la location du bien Pinel. Autrement, le propriétaire prend le risque de perdre ses avantages fiscaux.

Quel justificatif fournir au locataire selon la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation majeure, le propriétaire n’est pas tenu de fournir des informations ou un justificatif, autres que ceux imposés par la loi sur la question de location d’un bien (l’état des lieux, la caution, la notice d’information locataire, la quittance de loyer, le contrat de location, …). Par conséquent, la loi Pinel n’impose pas de justificatif spécifique à ce dispositif. Par ailleurs, le propriétaire est contraint de plafonner le loyer, ainsi que les augmentations de celui-ci.

Quel justificatif le locataire doit fournir selon la loi Pinel ?

Dans le cadre du dispositif Pinel, le propriétaire doit s’assurer que le futur locataire répond aux conditions requises par la loi Pinel, et pour cela, il doit demander un certain nombre de justificatifs au locataire qui est tenu de les présenter, pour pouvoir bénéficier des avantages de l’investissement locatif Pinel, sous peine. Pour éviter que des documents superflus ne soient demandés, et que les bons justificatifs fasse soient fournis par le locataire, la loi dans le décret 2015°1437 de novembre 2015 a clairement définit la liste de ces justificatifs, qui sont :

  • Justificatif d’identité (en cours de validité) ;
  • Justificatif de domicile (quittances ou attestation du bailleur) ;
  • Justificatif d’activité professionnelle (contrat de travail, …) ;
  • Justificatif de ressources (avis d’imposition N-1 et N-2).

Le propriétaire du bien locatif doit s’assurer que le locataire possède des revenus inférieurs aux plafonds de ressources annoncés par décret, et qui sont mis à jour annuellement. Si le propriétaire ne choisit pas un candidat qui répond à ces critères, il se verra retirer le statut de bien Pinel et perdra les avantages fiscaux qui vont avec.