Quel est l’impact de la loi Pinel sur la garantie décennale ?

De plus en plus d’investisseurs français se tournent vers le secteur immobilier, privilégié par les nombreux avantages qu’il offre, l’immobilier est intéressant en grande majorité grâce aux nombreux dispositifs mis en place par l’État français pour encourager l’orientation des investissements vers ce secteur. Le dispositif le plus célèbre reste sans doute le dispositif Pinel.

Celui-ci ouvre le droit aux investisseurs de profiter, sous certaines conditions, d’une ristourne sur le capital investi. Néanmoins, même si les conditions sont favorables pour les investisseurs, ces derniers doivent respecter certaines conditions mises en place par la loi, comme l’assurance décennale pour pouvoir profiter légalement des avantages du dispositif.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, les investisseurs doivent répondre à certaines exigences, parmi lesquelles on retrouve l’assurance décennale qui prend une place importante.

C’est une garantie souscrite par l’entreprise de construction ou l’artisan responsable de la construction d’un bien immobilier, même dans le cadre du dispositif Pinel, et ce, pour couvrir le consommateur en cas de dommage portant atteinte à la propreté du bien immobilier à sa finalité.

Elle concerne essentiellement les malfaçons qui apparaissent une fois la construction du bien immobilier, ou encore, les travaux de rénovation terminés. Il est important de noter que cette garantie couvre essentiellement les malfaçons découlant de la responsabilité du constructeur et non :

  • Des dommages causés par le mauvais entretien du bien immobilier ;
  • L’usure naturelle ;
  • Les dommages causés volontairement par les habitants.

Cette assurance est valable pour 10 ans après l’achèvement des travaux, le constructeur doit souscrire une assurance dommage-ouvrage qu’il est tenu de montrer à son client pour garantir sa souscription.

L’assurance décennale et la loi Pinel : quel rapport ?

En plus d’être avantageux pour les investisseurs, le dispositif Pinel et la garantie décennale sont intimement liés, car le gouvernement donne le droit aux agents de contrôle du travail illégal à travers cette assurance de vérifier que les constructeurs respectent les conditions de travail.

En effet, les agents de contrôle ont le droit de demander des copies des attestations d’assurance professionnelle des travailleurs, ainsi qu’une copie de l’assurance décennale auprès des constructeurs. Les professionnels du domaine du bâtiment sont désormais tenus de faire figurer sur leurs devis l’adresse de l’assureur auprès duquel ils ont souscrit à leur garantie décennale.

Par la création de la loi Pinel, le gouvernement veut réussir à protéger le consommateur en obligeant les artisans et les professionnels du domaine BTP à faire figurer, en plus de l’adresse de leur assureur, l’échéance du contrat d’assurance sur les factures aussi bien que sur les devis.

C’est la meilleure façon pour les autorités de faire apparaître tous les artisans qui ne payent pas leur assurance décennale, sauf que pour les consommateurs, il est possible de se tromper et de demander cette attestation à une entreprise qui a un statut juridique autre que celui des entreprises du domaine de l’auto-entreprenariat. Pour enclencher la garantie décennale, il suffit de suivre les étapes suivantes :

  • Faire une constatation des vices apparus après la fin des travaux ;
  • Aviser l’artisan ou l’entreprise de construction des dégâts apparus par lettre recommandée et accusé de réception ;
  • Mentionner la date et la nature des travaux effectués sur le bien immobilier ;
  • Citer les dégâts constatés et en quoi ils dépendent de la garantie décennale.