Comment bénéficier de la loi Pinel pour location ?

La location est l’une des opérations soumises à la loi Pinel qui est un moyen qui vous permet d’avoir des avantages fiscaux qui vous feront faire de vraies économies, mais pour cela, il faut savoir qu’il existe plusieurs conditions qui doivent être respectées, puisque dans le cas contraire, la personne ne sera pas éligible pour bénéficier de cette loi. Dans cet article, nous vous dirons tout à propos de la loi Pinel pour ce qui est du volet location, si vous êtes concerné, cet article est pour vous.

La durée de la location pour bénéficier de la loi Pinel

La durée est l’une des conditions importantes pour bénéficier de la loi Pinel. Pour ce faire, votre bien immobilier doit être loué pour une durée assez longue qui sera minimum de 5 années, c’est ainsi que vous pourrez avoir des avantages fiscaux qui seront assez importants avec des réductions qui vont de 12 à 21%. Cependant, il faut savoir qu’après la période de location, vous perdez votre éligibilité à la loi Pinel pour location.

Les plafonds de ressources de bénéficier de la loi Pinel pour location

En plus de la condition liée à la durée citée ci-dessus, il faut savoir qu’il y a d’autres conditions qui seront en lien direct avec vos locataires. En effet, leurs ressources jouent un rôle important, elles ne doivent pas donc dépasser le seuil prédéfini par la loi et vous n’aurez pas le droit de leur demander un loyer qui est supérieur au plafond de loyer Pinel tracé par cette même loi. C’est pourquoi si vous êtes propriétaire, nous vous conseillons de bien vérifier le revenu fiscal de vos potentiels locataires avant de signer votre contrat si vous voulez bénéficier de cette loi.

Les autres conditions obligatoires pour bénéficier de la loi Pinel

Les 2 conditions précédentes ne sont pas tout ce qu’il faut pour bénéficier de la loi Pinel pour location, mais il en existe bien d’autres :

  • Vous devez effectuer une location d’un bien immobilier nu, ce qui veut dire sans meubles ;
  • Cette loi concerne uniquement les nouveaux logements ou les logements rénovés ;
  • Vous devez avoir en votre possession un label énergétique ou bien un BBC de rénovation.

Pour plus d’informations, vous pouvez toujours vous renseigner auprès de votre conseiller ou vous déplacer à l’administration fiscale concernée.

Les pièces indispensables du locataire pour bénéficier de la loi Pinel

Étant bailleur en loi Pinel, vous devez exiger certaines pièces justificatives à votre futur locataire qui sont :

  • Une pièce d’identité qui peut être soit un passeport, une carte d’identité, ou encore un permis de conduire ;
  • Les différentes attestations de la précédente location comme les différentes quittances et les factures énergétiques ;
  • Un justificatif d’activé qui peut être un contrat de travail ou des fiches de paye qui seront une sorte de garantie que le locataire tiendra ses engagements.

Le contrat pour la loi Pinel

Si vous vous posez la question quant au contrat à effectuer pour bénéficier de la loi Pinel, sachez que celui-ci ne diffère pas les autres contrats de location classiques que vous avez l’habitude de voir. Simplement, il y a une différence dans les baux d’habitation qu’il faudra toujours suivre en se référant à la loi du 06 Juillet 1989. Pour ce qui est des plafonds à respecter, il faut savoir que ce ne sont pas les mêmes partout, et qu’ils diffèrent d’une zone à une autre, c’est pourquoi vous devez être au courant de la zone (doit être en A bis, A, B1 ou B2) où se situe votre bien immobilier, ainsi que de son éligibilité par rapport à la loi Pinel.

Enfin, pour effectuer un investissement locatif en utilisant la loi Pinel, il est important de comprendre tout ce dont nous vous avons parlé dans cet article pour ne jamais vous faire avoir.