Quelles sont les conditions de vente d’un appartement dans le cadre de la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif instauré depuis 2014, dans l’objectif de relancer l’économie du pays, en encourageant et en aidant les potentiels investisseurs à acheter des logements neufs. Ce qui par ailleurs induit une hausse des constructions, tout en mettant en place des clauses de locations pour rendre accessibles des logements de qualité à des personnes qui n’en aurait pas forcément eu les moyens. Mais qu’en est-il pour les personnes qui souhaitent mettre en vente leur appartement Pinel, on vous en dit plus à ce sujet.

Pourquoi procéder à la vente d’un appartement Pinel ?

Si pour des raisons diverses votre investissement locatif, autrement dit, le dispositif Pinel ne vous arrange plus, sachez que vous avez le droit à tout moment de revendre votre bien. Néanmoins, en prenant le risque de perdre vos avantages fiscaux. Cependant, certaines raisons peuvent mettre l’investisseur face à la prise de cette décision, dans le cas où il rencontrerait des difficultés financières par exemple et la vente de ce bien immobilier, qui à la base était un moyen d’assurer un patrimoine pour sa retraite, devient le seul moyen de se renflouer et de gagner de l’argent. De même, dans le cas d’un divorce, si votre investissement était commun, vous pouvez soit continuer à payer conjointement jusqu’à la fin du contrat et revendre à la suite à une tierce personne, ou vendre vos parts à vos ex-conjoints. Mais peu importe ce qui vous pousse à vendre, il y a des clauses à prendre en compte et que nous allons aborder par la suite.

Quelles sont les conditions de vente d’un appartement Pinel ?

Dans le cas où vous compteriez revendre votre appartement Pinel, et que vous avez respecté votre contrat de location Pinel mis en place, et que vous avez dépassé le délai imposé dans vos conditions en tant que bénéficiaire de la défiscalisation locative, qui peut être soit de 6, 9 ou 12 ans, suite à cela, vous pouvez vendre votre bien sans risquer de perdre vos avantages fiscaux. Si vous compter vendre avant, vous prenez le risque de perdre vos réductions d’impôts, et vous devrez rembourser à l’état les réductions déjà acquises, sauf si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, vous serez alors exempté des pénalités :

  • En cas de licenciement ;
  • En cas d’accident qui vous invalide ;
  • En cas de maladie qui vous invalide ;
  • En cas de décès.

Par conséquent, si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas, et que vous souhaitez vendre votre bien sans avoir à perdre vos avantages fiscaux, il faut respecter la durée de votre bail de location établie en participant au dispositif Pinel, mais une autre condition doit être appliquée, vous ne devez pas avoir déclaré de déficit foncier durant au minimum les trois dernières années. Si ces deux conditions sont remplies, le propriétaire peut vendre son bien, même s’il est en location, mais en respectant les droits des locataires imposés (le prévenir au moins 6 mois avant la fin du contrat par courrier recommandé).

Quel est le moment propice pour la vente d’un appartement Pinel ?

Déterminer le bon moment pour revendre son bien locatif n’est pas si évident à faire, certes, il faut respecter les conditions énoncées pour ne pas avoir à payer de frais, mais comme tout autre type de logement, il sera soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières, qui est en réalité un double prélèvement, celle-ci décroit à partir de la sixième année. Et pour espérer une exonération, il faut attendre 30 ans. D’autres facteurs sont à prendre en compte, si votre bien est mis en vente en même temps que d’autres biens locatifs dans la même résidence, idéalement, il vaut mieux attendre 3 ans avant de le mettre en vente au risque de vendre moins cher.